Arrêté du 22 décembre 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de détente-livraison du client industriel SOCOFER et de canalisations situées sur l'antenne de La Rochelle (département de la Charente-Maritime) <BR>

J.O. 7 du 9 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de détente-livraison du client industriel SOCOFER et de canalisations situées sur l'antenne de La Rochelle (département de la Charente-Maritime)

NOR : INDI0609500A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de détente-livraison du client industriel SOCOFER, du branchement associé d'une longueur de dix mètres ainsi que d'un tronçon de quarante mètres compris entre le branchement du poste et la vanne de sécurité située sur l'antenne de La Rochelle.

Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.